STATUTS DE L'ASSOCIATION "LE NORATLAS DE PROVENCE"
Révision N° 8 adoptée en Assemblée Générale Exraordinaire du 07 Mars 2021
CHAPITRE 1er FORMATION ET BUT DE L'ASSOCIATION
Art. 1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association ayant pour but "le maintien en vol du NORD 2501 N°105, la conservation du patrimoine aéronautique national, à travers la restauration et la présentation au public d'avions anciens".
Cette Association est régie par les statuts ci-dessous et par la loi du 1er Juillet 1901, l'Ordonnance et les Arrêtés du 28 Août 1945 et du 19 Juin 1967.
Art. 2 L'Association prend nom de : "Le Noratlas de Provence", titre qui devra figurer sur tout acte, annonce, document, etc.
Art. 3 La durée de l'Association est illimitée.
Art. 4 Le siège social de l'Association est domicilié à l'adresse suivante :
"Le Noratlas de Provence" C/O Airbus Helicopters
Aéroport international Marseille - Provence 13725 MARIGNANE cedex
Elle a été déclarée à la sous-préfecture d'Aix en Provence le 12 Janvier 1996 Journal Officiel du 7 Février 1996 - N° 20030.
CHAPITRE 2ème COMPOSITION DE L'ASSOCIATION - ADMISSION - DÉMISSION - RADIATION - EXCLUSION
Art. 5 L'Association se compose des membres ci-dessous listés :
- Membres Adhérents Actifs
- Membres Fondateurs
- Membres Bienfaiteurs
- Membres d'Honneur
- Membres Juniors
- Membres Sympathisants
Art. 6 Définitions des différentes catégories de membres :
Sont membres Adhérents Actifs, les personnes majeures dont l’adhésion a été validée par le CA (voir Art. 7) et qui sont à jour de la cotisation annuelle.
Ils sont les seuls membres à disposer du droit de vote en Assemblée Générale.
- Sont membres Fondateurs, les personnes présentes à la création de l’Association. La qualité de membre fondateur se perd en cas de départ l'Association pour quelque motif que ce soit. Ces personnes ne bénéficient d'aucun privilège spécifique.
- Sont membres Bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée et la cotisation annuelle.
- Sont membres d'Honneur, les personnes qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ils sont dispensés de cotisation.
- Sont membres juniors, des jeunes d'âge compris entre 12 et 18 ans.
Leur présence doit être systématiquement encadrée par leur parrain ou par tout autre membre actif adhérent volontaire. Ces personnes sont nommément désignées lors de l'adhésion du jeune et assument la responsabilité de celui-ci.
Leur nombre maximum est limité à cinq. L'admission est subordonnée à la fourniture d'une autorisation parentale et d'un certificat médical.
Le Président ou un des Vice-Présidents accueillent ces jeunes et leur précisent les règles de sécurité et de discipline à respecter impérativement lors de leur présence sur le lieu d'activité.
En fonction de leur motivation et de leur implication dans le travail de l'Association, le Bureau peut les autoriser à participer à des vols locaux (vols d'entretien), avec l'accord du commandant de bord.
Lors de manifestations aériennes, ils ne peuvent faire partie de l'équipage, sauf pour les destinations les plus proches et sur décision du Bureau avec l'accord du commandant de bord.
Le cas de départ ou de radiation du parrain entraîne l'annulation de l'inscription du membre junior.
- Sont membres sympathisants toutes les personnes qui s’intéressent à la vie de l’association et éventuellement y apportent une contribution, quelle qu’elle soit.
Art. 7 Toute demande d'admission doit être présentée au Conseil d’Administration par un membre Adhérent Actif de l’Association. Cette demande est examinée à la prochaine réunion du Conseil d'Administration. Le résultat est annoncé en ces termes : Admis - Ajourné - Refusé.
Une période probatoire d’un an (1 an) pour le nouveau membre Adhérent Actif accepté
Art. 8 Toute démission, pour être acceptée, doit être faite par écrit et accompagnée des sommes dues par le membre.
En cas de démission du Président, un des membres du CA désigné par la majorité des membres du CA, assurera l’intérim de la Présidence jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée Générale.
Il en est de même en cas de démission d’un des autres membres du bureau.
En cas de démission de l’un des membres du Conseil d’Administration, celui-ci sera remplacé jusqu’à l’Assemblée Générale suivante.
Art. 9 Le Conseil d'Administration peut prononcer la suspension, la radiation ou l'exclusion de tout membre qui cesserait de satisfaire aux conditions exigées par l'admission et qui, par sa conduite, deviendrait un sujet de risque (pour lui-même ou pour les autres), de trouble ou de déconsidération pour l'Association ou qui aurait subi une condamnation infamante.
Dans ce cas, l'intéressé est convoqué devant le Conseil d'Administration pour fournir des explications.
Cette convocation se fait par lettre Recommandée avec Accusé de Réception exposant les faits reprochés.
L’intéressé dispose de 15 jours pour préparer sa défense.
Il peut être accompagné d’une personne de l’association ou extérieure pour l’aider dans l’exposé des faits et sa défense. Il ne peut être représenté.
Après avoir été entendu, le CA statue sur le maintien ou l’exclusion.
Aucun appel n’est possible.
Sa non comparution à la convocation valide la décision du CA.
Art. 10 Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte et opération permis à l'Association. Notamment, il autorise la prise de bail ou la location des locaux ou terrains, l'acquisition de meubles ou objets mobiliers nécessaires aux besoins de l'Association.
Périodiquement, il rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration. Il ne peut, sans l'autorisation de ce dernier, engager aucune dépense nouvelle non prévue au budget
CHAPITRE 3ème DROITS ET OBLIGATION DES MEMBRES
Art. 11 Toute personne admise s'engage à se conformer aux statuts, dans la mesure de ses moyens, à tout mettre en œuvre pour le maintien en état de vol de l’avion et à ne jamais attenter d’action qui contrecarrait les buts de l’association ou son fonctionnement.
Art. 12 Les membres qui cessent de faire partie de l'Association pour une cause quelconque n'ont aucun droit sur l'actif social et l'Association se trouve entièrement dégagée vis-à- vis d'eux.
Le décès, la démission ou l'exclusion d'un membre ne mettra pas fin à l'Association qui continue d'exister entre les autres membres.
Art. 13 Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle sans qu'aucun des membres de cette Association, même ceux qui participent à son Administration, ne puisse être tenu personnellement responsable.
CHAPITRE 4ème ADMINISTRATION
Art. 14 L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de la manière suivante :
Jusqu'à 5 adhérents : 2 membres
De 5 à 10 adhérents : 5 membres
De 10 à 20 adhérents : 7 membres
De 20 à 50 adhérents : 10 membres Au-delà de 50 adhérents : 18 membres
Ces membres sont élus au scrutin secret pour une durée de 3 ans.
Les élections ont lieu par l'Assemblée Générale des électeurs prévue à l'article suivant.
Art. 15 Est électeur tout membre Adhérent Actif, au jour de l'élection et à jour de ses cotisations.
En cas de besoin, la date d'inscription sera authentifiée par le bordereau de remise en banque de la cotisation.
Le vote par procuration est autorisé, mais le vote par correspondance n'est pas admis. Chaque membre ne pourra disposer que de 2 pouvoirs nominatifs, rédigés par écrit ou par mail par le mandant.
Art. 16 Est éligible au Conseil d'Administration tout membre Adhérent Actif au jour de l'élection, et à jour de ses cotisations. De plus, il devra avoir de façon notoire participé à la vie de l'Association. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en raison de celle de membre du Bureau.
Tout acte de candidature devra être effectué par écrit au Conseil d'Administration quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale.
Art. 17 L'Assemblée Générale fixe le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectués par les membres du Conseil d'Administration dans l'exercice de leur activité associative.
Les fonctions des membres du Conseil ne sont pas rémunérées.
Art. 18 Le Conseil d'Administration se renouvelle par tiers chaque année.
Les deux premiers tiers sortants sont désignés par le sort. Les membres sortants sont rééligibles.
Art. 19 Le Conseil d'Administration élit chaque année, au scrutin secret dans la séance qui suit l'Assemblée Générale Ordinaire, son Bureau composé comme suit :
un Président
deux Vice-Présidents un Secrétaire Général un Trésorier Général un Secrétaire Adjoint un Trésorier Adjoint
Le Bureau est l'organe exécutif du Conseil d'Administration.
Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.
Art. 20 Le conseil d’Administration arrête le budget prévisionnel qui sera présenté lors de l’Assemblée Générale. En cas de vacance d'un ou plusieurs membres, le CA pourvoit provisoirement à leur remplacement. Les candidats sont cooptés jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. Si le membre coopté désire continuer à être membre du CA il devra se déclarer volontaire lors de l’Assemblée Générale suivante afin de s’y faire élire.
Art. 21 Le Conseil d'Administration se réunit une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire, sur demande du Président ou du quart au moins de ses membres.
Il ne peut valablement statuer que lorsque la moitié de ses membres plus un est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante
Tout membre du Conseil qui, sans excuse acceptée par lui, n'aura pas assisté à trois réunions successives sera considéré comme démissionnaire.
Les décisions sont transcrites sur le registre de l'Association et signées du Président et du Secrétaire.
En l'absence du Président, les comptes rendus inscrits sur le registre sont signés par un des Vice-Présidents qui préside le Conseil et le Secrétaire.
Les membres de l'Association sont informés des décisions du Conseil d'Administration par le journal de communication interne.
Art 21 bis En cas de nécessité le Conseil d’Administration peut se réunir par visio-conférence ou de manière électronique. Le vote des résolutions adoptées à la majorité absolue en visio-conférence ou par tout moyen assimilable devient alors valide.
Art. 22 Le Président assure la régularité du fonctionnement de l'Association, conformément aux statuts. Il est chargé de la police des Assemblées. Il signe tous les actes, arrêtés ou délibérations.
Le Secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance.
Le Secrétaire adjoint le seconde dans toutes ses fonctions. Il le remplace en cas d'empêchement ou de démission.
Le Trésorier fait les recettes et les paiements, il tient les livres de la comptabilité. Il est responsable de la caisse et rend compte de sa gestion à toutes les réunions du Conseil d'Administration ainsi qu’à l’Assemblée Générale pour approbation. Il paie, sur mandats ou factures visés par le Président, ou d’un des Vice - Présidents, touche avec l'autorisation du Conseil toutes les sommes dues, à un titre quelconque à l'Association, en accomplissant à cet effet toutes les formalités nécessaires.
Les dépenses sont ordonnancées par le Président.
Le Trésorier adjoint le seconde dans toutes ses fonctions. Il le remplace en cas d'empêchement ou de démission.
L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président, ou à défaut par tout autre membre du Conseil d'Administration spécialement mandaté à cet effet par le Conseil.
CHAPITRE 5ème ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 23 L'Assemblée Générale (AG) comprend tous les membres Adhérents Actifs de l'Association à jour de leur cotisation. Nul ne peut s'y faire représenter que par un membre Adhérent Actif à jour de sa cotisation.
Les autres membres listés à l’article 5 peuvent assister à l’AG.
L'Assemblée Générale se réunit chaque année au cours du premier trimestre de l’année qui suit la clôture de l’exercice (qui se fait sur l’année calendaire), au jour, heure et lieu indiqué dans l'avis de convocation. Elle peut en outre être convoquée extraordinairement à la demande du Conseil d'Administration ou du tiers au moins des membres ayant le droit d'en faire partie.
Les convocations sont faites huit jours au moins à l'avance, indiquant sommairement l'objet de la réunion.
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration. Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil et celles qui lui ont été communiquées trois (3) semaines au moins avant la date de la réunion.
L'Assemblée est présidée par le Bureau du Conseil d’Administration ; les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire Général, ou, à défaut, par un membre du Conseil d’Administration désigné par le Président.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée et tient à la disposition des membres présents les documents comptables.
Un compte-rendu est établi et diffusé à tous les membres.
Art. 24 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et éventuellement représentés à l'Assemblée.
Pour la validité des délibérations, la présence du tiers des membres visés à l'article 23 est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une Assemblée Générale extraordinaire qui délibère quel que soit le nombre de membres présents.
Cette Assemblée Générale extraordinaire peut se tenir le même jour.
Art. 25 L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) entend les rapports des membres du Bureau et du Conseil d’Administration sur leur gestion et sur tous autres objets, approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration et d'une manière générale, délibère sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour qui touchent au développement de l'Association et à la gestion de ses intérêts.
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications des statuts.
Art. 26 La demande de modification des statuts ne doit être faite que sur la proposition du tiers des membres du Conseil d'Administration ou du tiers des membres Adhérents Actifs à jour de leur cotisation. La demande doit être soumise au Bureau un mois au moins avant la séance.
L'Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer du tiers au moins des membres Adhérents Actifs à jour de leur cotisation.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau en Assemblée Générale Extraordinaire qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres Adhérents Actifs à jour de leur cotisation présents.
Cette Assemblée Générale Extraordinaire peut se tenir le même jour.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres Adhérents Actifs à jour de leur cotisation présents et éventuellement représentés à l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Art. 27 L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement en Assemblée Générale Extraordinaire à cet effet, doit comprendre plus de la moitié des membres Adhérents Actifs à jour de leur cotisation.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau en Assemblée Générale Extraordinaire qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres Adhérents Actifs à jour de leur cotisation présents.
Cette Assemblée Générale Extraordinaire peut se tenir le même jour.
Dans tous les cas, la dissolution de l'Association ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue des membres Adhérents Actifs à jour de leur cotisation présents et éventuellement représentés à l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Art. 28 En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.
En aucun cas, les membres de l'Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leur apport, une part quelconque des biens de l'Association.
CHAPITRE 6ème ORGANISATION FINANCIÈRE
Art. 29 Les recettes de l'Association comprennent :
- les montants des droits d'entrée et des cotisations,
- les subventions de l'État, des régions, des départements, métropoles, collectivités locales et des communes, les dons et legs divers,
- les revenus des meetings et ventes d’objets à l’effigie de l’Association
- toute autre recette non contraire à la loi. Elles sont destinées à la réalisation de l'objet social.
Art. 30 Les membres Adhérents Actifs s'engagent au paiement de la cotisation et du droit d'entrée éventuel qui seront fixés par le Conseil d'Administration.
Les membres juniors versent une cotisation annuelle réduite, fixée par le Conseil d'Administration.
Art. 31 L'adhésion à l'Association se fait par année civile, du 1er Janvier au 31 Décembre.
En cas d'adhésion au deuxième semestre, la cotisation est réduite de moitié.
CHAPITRE 7ème RESPONSABILITÉ
Art. 32 La responsabilité de l'Association est limitée à la souscription d'une police d'assurance Responsabilité Civile Collective.
CHAPITRE 8ème FORMALITÉS ADMINISTRATIVES - RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Art. 33 Le Président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant règlement d'Administration publique pour l'application de la loi du 1er Juillet 1901 et concernant notamment :
- les modifications apportées aux statuts,
- le changement de titre de l'Association
- le transfert du siège social
- les changements survenus au sein du Conseil d'Administration et de son Bureau.
Art. 34 Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration. Il ne peut en aucun cas se substituer aux présents statuts.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Art. 35 Les cas non prévus par les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l'approbation du Conseil d'Administration.
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire tenue à SAINT VICTORET Le Dimanche 07 mars 2021
Sous la présidence de Mr Maxence SCHNEEBERGER
Assisté de MM
- Arnaud CAVERNES
Vice-Président
- Jean-Gilles DEVILLEVice-Président
- Gwendal LACHAISESecrétaire Général
- Dominique SAVELLITrésorier Général
Cachet de l'Association
